Pourquoi nous vous demandons ces informations

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles internationales de déclaration fiscale, connues sous le nom de Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF), ainsi que les règles DAC8 de l’UE, imposent aux prestataires de services sur crypto-actifs comme nous de recueillir certaines informations fiscales auprès de leurs clients et, dans certains cas, de communiquer les informations pertinentes aux autorités fiscales. Le Revenue irlandais a également confirmé que DAC8 et CARF font désormais partie du cadre d’échange automatique de renseignements. Si vous ne nous fournissez pas ces données, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser nos services.

Dans le cadre de ces obligations, nous pouvons être amenés à recueillir et à vérifier :

votre ou vos pays de résidence fiscale
votre numéro d’identification fiscale (TIN) pour chaque pays concerné
si vous êtes résident fiscal en Irlande, votre numéro PPS (le cas échéant)
certaines informations d’identité connexes, telles que votre nom, votre adresse et votre date de naissance

Selon les règles CARF de l’OCDE, une auto-certification valide pour une personne physique comprend généralement le nom, l’adresse, la résidence fiscale, le TIN de chaque juridiction soumise à déclaration et la date de naissance.

Qu’est-ce que cela signifie pour les clients irlandais et de l’UE ?

Si vous êtes résident fiscal en Irlande, nous pouvons vous demander de fournir votre :

numéro PPS (Personal Public Service Number)

Un numéro PPS est un numéro de référence unique utilisé dans les démarches auprès des organismes publics irlandais, notamment Revenue. Dans de nombreux cas, il s’agit du principal identifiant utilisé par l’administration fiscale irlandaise. Revenue confirme qu’un PPSN est requis pour les démarches auprès de Revenue et que, pour certains contribuables enregistrés (par exemple, les entrepreneurs individuels), le numéro d’immatriculation fiscale (TRN) est identique au PPSN.

En pratique :

Si vous êtes une personne physique résidente fiscale en Irlande, votre numéro PPS sera généralement l’identifiant fiscal que nous vous demanderons.
Si vous n’êtes pas résident fiscal en Irlande, nous vous demanderons généralement à la place le TIN délivré par votre pays de résidence fiscale :
- Royaume-Uni – National Insurance Number ou autre identifiant fiscal, selon votre statut fiscal
- Allemagne – Steueridentifikationsnummer
- France – Numéro fiscal
- Australie – Tax File Number (le cas échéant)
- États-Unis – SSN ou ITIN
Numéros d’identification fiscale dans l’UE : le nom et le format de l’identifiant concerné varient selon le pays. Pour les personnes physiques, il s’agit généralement des identifiants suivants :
- Croatie : OIB (Osobni identifikacijski broj) – numéro d’identification personnel
- Chypre : code d’identification fiscale (TIC/TIN)
- Estonie : Isikukood – code d’identification personnel
- Finlande : Henkilötunnus – code d’identité personnel finlandais
- Grèce : AFM (ΑΦΜ) – numéro d’immatriculation fiscale
- Lettonie : Personas kods – code d’identité personnel
- Lituanie : Asmens kodas – code personnel
- Malte : numéro de carte d’identité pour les ressortissants maltais ou numéro d’identification fiscale délivré par les autorités maltaises, selon le cas
- Slovaquie : Rodné číslo – numéro de naissance, ou un autre identifiant fiscal le cas échéant
- Slovénie : Davčna številka – numéro fiscal

Si votre pays ne délivre pas de TIN, ou si vous n’êtes pas légalement tenu d’en posséder un, le cadre CARF prévoit des exceptions dans certaines circonstances. Vous devrez toutefois nous en fournir la justification, et nous pourrons vous demander de vérifier certaines informations.

Pourquoi avez-vous besoin de ces informations maintenant ?

Ces règles visent à améliorer la transparence fiscale des crypto-actifs à l’échelle mondiale.

Dans le cadre de DAC8 / CARF, les prestataires de services sur crypto-actifs peuvent être tenus de communiquer à leur autorité fiscale locale des informations sur leurs clients et certaines transactions. Dans notre cas, il peut s’agir des Irish Revenue Commissioners. Ces informations peuvent ensuite être transmises à d’autres autorités fiscales lorsque les accords internationaux d’échange l’exigent. Revenue a explicitement mis à jour son cadre AEOI afin d’y inclure « l’échange d’informations sur les transactions en crypto-actifs dans le cadre de CARF et de DAC8 ».

Que se passe-t-il si je ne fournis pas ces informations ?

Si nous vous demandons vos informations d’identification fiscale et que vous ne nous les fournissez pas, nous pouvons être tenus de :

appliquer des restrictions à votre compte
limiter certains dépôts, retraits ou certaines fonctionnalités de trading
suspendre l’accès à certains services jusqu’à la confirmation de vos informations fiscales
dans certains cas, considérer votre compte comme non conforme aux fins des déclarations réglementaires

Nous nous efforcerons toujours de vous prévenir et de vous expliquer les mesures à prendre avant l’application de toute restriction.

Comment nous utilisons vos informations

Nous recueillons ces informations uniquement afin de respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment :

les procédures de diligence raisonnable en matière fiscale
les déclarations réglementaires au titre de DAC8 / CARF
la vérification de l’identité et la tenue de registres
la réponse aux demandes légales des autorités fiscales ou réglementaires

Vos informations seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

Comment mettre à jour vos informations fiscales

Lorsque vous y serez invité lors de votre connexion à votre compte CoinJar, vous pourrez :

confirmer votre pays de résidence fiscale
fournir votre numéro PPS (si vous êtes résident fiscal en Irlande), ou
fournir votre TIN pour tout autre pays dans lequel vous êtes résident fiscal
vérifier et confirmer l’exactitude des informations

Assurez-vous que les informations fournies correspondent à celles figurant dans vos dossiers fiscaux officiels.

Questions fréquentes

Est-ce la même chose que le KYC ?

Pas exactement. Nous recueillons déjà des informations d’identité à des fins d’AML/KYC. Ces nouvelles règles concernent les déclarations fiscales. Nous pouvons donc avoir besoin d’informations fiscales supplémentaires, telles que votre résidence fiscale et votre TIN / numéro PPS.

Pourquoi me demandez-vous mon numéro PPS ?

Si vous êtes résident fiscal en Irlande, nous pouvons avoir besoin d’un identifiant fiscal irlandais afin de respecter les exigences de déclaration de DAC8 / CARF. Dans de nombreux cas, il s’agira de votre numéro PPS.

Je ne réside pas en Irlande. Dois-je tout de même fournir quelque chose ?

Oui. Si vous êtes résident fiscal en dehors de l’Irlande, nous pouvons avoir besoin du TIN délivré par votre pays de résidence fiscale.

Que se passe-t-il si j’ai plusieurs pays de résidence fiscale ?

Vous devrez peut-être fournir un TIN pour chaque pays dans lequel vous êtes résident fiscal.

Que se passe-t-il si mon pays ne délivre pas de TIN ?

Dans certains cas, les règles prévoient une exception lorsqu’une juridiction ne délivre pas de TIN ou que le client n’est pas tenu d’en posséder un. Si cela s’applique à votre situation, nous vous guiderons dans la procédure de déclaration appropriée. Vous devrez notamment en fournir la justification et pourrez être tenu de vérifier certaines informations spécifiques.

Mes informations sont-elles automatiquement partagées ?

Nous effectuons une déclaration uniquement lorsque la loi l’exige. Si votre compte est soumis à déclaration au titre de DAC8 / CARF, les informations peuvent être communiquées à l’autorité fiscale compétente et partagées avec d’autres juridictions participantes conformément à la loi.

Besoin d’aide ?

Si vous ne savez pas quelle est votre résidence fiscale ou quel TIN vous devez fournir, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal indépendant.

Si vous avez des questions sur les raisons pour lesquelles nous vous demandons ces informations, veuillez envoyer une nouvelle demande d’assistance. Nous serons ravis de vous aider.